CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à
l'achat en Europe de produits de la marque OBELUS sur le site Internet
européen www.obelus-watches.com. La société OBELUS est une SAS française
au capital de 10 000 EUR, dont le siège social français est domiciliée à
Versailles (78000), 18 rue Berthier au RCS de Versailles sous le numéro
900 144 445, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le
FR104900144445, le numéro de Siret le 900 144 445 00013 et dont le
numéro de téléphone est +33 (0)1 30 24 89 85, représentée par Monsieur
Thomas LARDIERE.
Article 1 – Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de vente des produits commercialisés sur le site www.obelus.watches.com (ci
après dénommé « le Site ») entre la société OBELUS SAS (ci-après
dénommée "le Vendeur") et toute personne âgée de 18 ans révolus et/ou
ayant la capacité de contracter (ci-après dénommée "le Client") et
souhaitant effectuer un achat pour ses besoins strictement personnels, à
l’exclusion de toute finalité professionnelle ou commerciale (ci-après
dénommées "les Parties"). Il est expressément convenu entre les Parties
que les Conditions générales de vente en vigueur au jour de l'achat et
acceptées par le Client régissent exclusivement leurs relations. Si une
disposition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par
les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les
sociétés ont leur siège social en France. Le présent contrat est
disponible en langue française et anglaise. Les Parties conviennent
qu’en cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques,
la version française prévaudra.
Article 2 – Présentation des produits
2.1. Description des produits
Les
produits disponibles à la vente sur le Site sont représentés par des
photographies de haute qualité et accompagnés d’un descriptif de leurs
caractéristiques essentielles. Les produits sont décrits et présentés
avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les articles livrés
peuvent parfois présenter des différences minimes, notamment de teinte,
par rapport aux photographies du Site compte tenu de la technologie
informatique.
2.2. Prix
Prix
Les prix sont
indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la commande dans
le territoire de résidence du Client et de livraison de la commande. Le
Vendeur est libre de modifier le prix de vente de ses produits à tout
moment. Toutefois les prix apparaissant lors de l’achat sont ceux
applicables à cet achat et ne pourront pas être modifiés une fois la
commande du Client validée. Le prix des produits ne tient pas compte des
frais de livraison de la commande qui restent à la charge du Client et
dont le montant sera précisé lors de la consultation du panier d’achat
ainsi que sur le bon de commande avant validation de cette dernière.
Toute validation de commande vaut acceptation par le Client du paiement
du prix total qui lui a été préalablement indiqué. En cas d’erreur
manifeste sur le prix d’un produit, le Vendeur se réserve le droit
d’annuler l’achat de ce produit, sans frais pour le Client.
Frais de port
Le
montant exact des frais de port dépend du pays vers lequel la commande
est expédiée. Pour plus de détails sur les frais de port par pays, le
Client est invité à consulter la rubrique «Conditions de livraison » du
Site. Le prix total indiqué sur le dernier écran du processus de
paiement ainsi que dans la confirmation de réception de la commande
inclut les taxes et les frais de port.
Article 3 – Commande
3.1 – Passation de la commande
Le Client doit suivre différentes étapes afin de passer commande sur le Site :
- Choix des produits
- Ajout des produits au panier
- Vérification / Modification de la commande
- Choix des options de livraison et de facturation
- Acceptation des Conditions générales de vente
- Paiement
- Validation de la commande
- Réception de la confirmation de commande.
Le Client a la possibilité de modifier son panier avant la
validation finale. Le Client est lié par la commande à partir du moment
où il coche la case requise et clique sur le bouton "Compléter la
commande" à la fin du processus de commande. Par ces deux dernières
actions, il s’engage à approuver les conditions générales de vente
OBELUS. Une fois la commande enregistrée, un message de confirmation
s'affichera automatiquement sur le Site, indiquant le numéro de commande
et le détail des produits achetés. Après la réception par le Vendeur de
la commande, le Vendeur enverra par e-mail au Client un accusé de
réception détaillé de sa commande précisant les produits commandés et le
montant facturé (toutes taxes comprises et frais de port compris). Cet
accusé de réception vaut acceptation de la part du Vendeur de la
commande passée par le Client. Toute commande vaut acceptation par le
Client des prix et des descriptions des produits achetés ainsi que des
Conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Pour
toute commande exceptionnelle (notamment en raison des quantités
commandées ou du lieu de livraison), le Client doit prendre contact avec
le Service Client.
3.2 – Acceptation préalable des Conditions générales de vente
Toute
commande effectuée sur le Site nécessite la consultation et
l’acceptation explicite et préalable des Conditions générales de vente
par le Client via une case à cocher sur la fenêtre d’acceptation
apparaissant lors du processus de passation de la commande avant tout
paiement. Le Client peut sauvegarder et imprimer les Conditions
générales de vente en vigueur au jour de sa commande via la fenêtre
d’acceptation ou via la rubrique « Conditions générales» du Site. Les
présentes Conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout
moment. Toutefois les Conditions générales de vente applicables à une
commande sont celles en vigueur au jour de la passation de cette
commande.
3.3 – Refus ou blocage de la commande par le Vendeur
En
cas de difficulté ou litige survenu lors d’une précédente commande, le
Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la
résolution du problème.
Le Vendeur peut également refuser ou annuler une commande dans les situations suivantes:
- les coordonnées bancaires du Client sont inutilisables (incorrectes ou non vérifiable),
- le paiement a été refusé par la Banque du Client ou n’est pas intervenu dans les délais,
- l'adresse de livraison fournie par le Client est erronée ou n’existe pas,
- le Client est présumé ne pas avoir la capacité de contracter ou ne pas commander pour ses besoins strictement personnels,
- le prix indiqué contenait une erreur manifeste,
- la commande est identifiée par les systèmes de sécurité comme étant inhabituelle ou susceptible de fraude,
- le Client a enfreint les présentes Conditions générales de vente,
- ou pour tout autre motif légitime.
Le Vendeur pourra alors procéder à des vérifications
supplémentaires et demander au Client les documents ou informations
nécessaires à la bonne exécution de sa commande. Le Vendeur ne pourra
être tenu responsable d’aucun dommage ou frais occasionnés suite à ce
refus ou ce blocage de commande.
3.4 – Disponibilité des produits
Les
commandes sont honorées uniquement dans la limite des stocks
disponibles. Les offres et les prix des produits sont valables tant
qu’ils sont visibles sur le Site lors de la passation d’une commande par
le Client, dans la limite des stocks disponibles. A défaut de
disponibilité d’un produit après la passation d’une commande par le
Client, le Vendeur en informera le Client par e-mail dans les meilleurs
délais. Le montant de la commande sera recalculé et le Client sera
remboursé de la valeur des produits non disponibles, ou de la totalité
du montant de la commande si celle-ci est entièrement indisponible, au
plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées par
le Client. L’annulation de la commande par le Vendeur en cas
d’indisponibilité des produits n’ouvrira droit à aucune compensation
pour le Client. En cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur peut
fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents si le Client en
est d’accord. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de
rétractation relatif au produit substitué sont, dans ce cas, à la charge
du Vendeur.
Article 4 – Paiement
4.1 - Monnaies
Pour
les territoires de l’Union Européenne sur lesquels le Vendeur accepte
de livrer les produits, les commandes sont payables en Euros (€). Si la
devise locale du Client diffère de la devise dans laquelle les prix
apparaissent sur le Site, la banque du Client appliquera le taux de
change en vigueur à la date de la commande (sauf taux de change
différent appliqué discrétionnairement par la banque du Client). Par
conséquent, le fait de changer le pays de livraison peut modifier le
prix des produits compte tenu du changement de devise.
4.2 - Conditions de paiement
Le
Client peut régler sa commande sur le serveur de paiement sécurisé par
carte bancaire Visa, Mastercard Paypal en indiquant le numéro de sa
carte bancaire, la date d’expiration ainsi que les trois derniers
chiffres figurant au verso de la carte bancaire. Le compte du Client est
débité dès que la commande est passée.
4.3 – Sécurisation des paiements
Le
Vendeur a mis en place un procédé de sécurisation des transactions en
vue d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des
paiements effectués via son Site. Les numéros de carte bancaire ne sont
pas conservés dans le système du Vendeur. Lors de l’achat, les
coordonnées bancaires et détails des paiements des Clients sont cryptés
grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) dès leur saisie par le
Client et jusqu’à la fin de la transaction. Aucune information bancaire
concernant le Client ne transite via le Site et n’est enregistrée sur un
serveur public ou sur les serveurs du Vendeur. Les coordonnées
bancaires du Client lui seront donc redemandées à chaque nouvelle
commande sur le Site. Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu
responsable des dommages résultant de faits indépendants de sa volonté
liés à l'utilisation des moyens de communication électronique (échec ou
retard de transmission de communications/données électroniques,
interception ou manipulation de communications électroniques par des
tiers et/ou virus informatiques).
4.4 - Réserve de propriété
Le Vendeur se réserve la propriété des produits jusqu'à réception du paiement intégral des produits.
4.5 - Codes promotionnels
Les
offres de réduction (codes promotionnels, bons de réduction…) donnent
droit au Client à une remise exceptionnelle pour l'achat d'un seul
produit ou la commande de plusieurs produits au cours de la période de
validité. Ces offres ne sont valables que pendant la durée de validité
et dans la limite des produits et des stocks disponibles indiquée sur
l’offre concernée. Les offres de réduction sont personnelles, non
transférables à un tiers à quelque titre que ce soit et ne peuvent être
utilisées que pour l'achat en ligne sur le Site. Les offres de réduction
ne sont pas cumulables entre elles ni avec une autre offre spéciale ou
promotion, sauf disposition contraire figurant dans l’offre. Les offres
de réductions ne sont en aucun cas échangeables contre de l'argent. Les
offres de réductions sont déduites du montant toutes taxes comprises du
produit concerné ou de la commande, hors frais de livraison qui restent à
la charge du Client.
Article 5 – Livraison
5.1 – Lieu de livraison
Les
Commandes peuvent être livrées dans les territoires figurant
ci-dessous. Si le Client souhaite une livraison dans un autre territoire
que ceux listés ci-dessous, il peut joindre le Service Client. Le
Vendeur ne pourra toutefois satisfaire cette demande que pour autant que
cela soit techniquement possible et que le Client accepte de supporter
l'ensemble des coûts qui en découlent et qui lui auront préalablement
été indiqués par le Vendeur.
Nous proposons des livraisons standard et express, à destination des pays suivants :
| ZONE 1 : | France |
| ZONE 2 : | Europe |
| ZONE 3 : | Monde |
(Pour les commandes avec livraison hors Europe il est à noter que des frais supplémentaires indépendamment OBELUS peuvent être appliqués lors du passage en douane à l’entrée de votre pays. Pour afficher directement les prix hors taxe sur le site il faut que vous soyez connecté à votre espace client et ayez comme adresse une adresse située hors de l’Union Européenne.)
5.2 – Délais de livraison
Du lundi au vendredi, les commandes validées avant 16h (CET) sont traitées dans la journée. Les commandes validées après les horaires mentionnées ci-dessus sont traitées à compter du 1er jour ouvré suivant le jour de la commande. Les commandes validées les samedis, dimanches ou jours fériés en France sont traités à compter du lundi ou du premier jour ouvré suivant. Les dates limites de livraison sont exprimées en jours ouvrés et varient en fonction de la destination (les jours ouvrés sont les jours effectivement travaillés dans l'entreprise, ce qui exclut les samedis, les dimanches et les jours fériés). Les délais de livraison sont à prendre en considération une fois que le colis a quitté notre entrepôt. En cas de non-respect du délai de livraison indiqué par le Vendeur lors de la passation de la commande, le Client pourra annuler sa commande. Lorsque la commande est annulée, le Vendeur rembourse immédiatement au Client, et en tout état de cause au plus tard dans les 7 jours suivant la résiliation du contrat, toute somme payée en vertu du contrat. Les livraisons gratuites ne concernent que la livraison standard sauf indication contraire sur obelus-watches.com
| EXPRESS (24/72h) | ||
| ZONE 1 : | 6€ | |
| ZONE 2 : | 12€ | |
| ZONE 3 : | 49€ |
5.3 – Modalités de livraison
Le transport
des produits commandés est confié par le Vendeur à différents
transporteurs. Le Client doit signer le bon de livraison qui lui est
remis par le transporteur lors de la livraison. En cas d’impossibilité
de livrer la commande au Client (absence du Client, adresse erronée ou
introuvable, non communication par le Client des codes d’accès
nécessaires, accès impossible au lieu de livraison, etc.) le
transporteur dépose au Client un avis de passage indiquant qu’il a
essayé de livrer le colis ainsi que la procédure à suivre pour récupérer
le colis. Le plus souvent, les transporteurs tentent de nouveau 2 à 3
fois de livrer le colis à l’adresse de livraison indiquée et/ou
indiquent le point de dépôt le plus proche de l’adresse de livraison où
le colis peut être retiré. Si la commande ne peut toujours pas être
livrée, le colis est retourné au Vendeur qui le gardera pendant 30 jours
à la disposition du Client. Les commandes peuvent être livrées de façon
fractionnée si, par exemple (mais de façon non exhaustive), certains
produits sont indisponibles. Dans ce cas, le Vendeur en informera le
Client par e-mail à l'adresse qui lui a été fournie lors de la passation
de la commande. Un nouveau délai de livraison pour les produits
indisponibles sera proposé par le Vendeur au Client qui sera libre de
l’accepter ou non. Le Vendeur supportera les frais de port
supplémentaires qui ne seront pas facturés au Client. En cas de refus du
nouveau délai par le Client, le Vendeur remboursera le Client des
produits non livrés au plus tard dans les 7 jours suivant la réception
du refus écrit du Client.
5.4 - Contrôle à la livraison
Lors
de la livraison, le Client doit contrôler les produits ainsi que leur
emballage afin de vérifier si les produits sont endommagés ou non. Si
les produits sont endommagés, le Client doit refuser la livraison et le
Vendeur lui remboursera la totalité du prix des produits endommagés
ainsi que les frais de livraison dans les 7 jours suivant la réception
et l’enregistrement du retour des produits endommagés par le Vendeur.
5.5 - Transfert des risques
Le
risque de perte ou d'endommagement des produits commandés est transféré
au Client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend
matériellement possession des produits commandés. Toutefois, les risques
sont transférés au Client au moment de la livraison (à la date
convenue) si le Client, ou un tiers désigné par lui, ne prend
manifestement pas les mesures raisonnables nécessaires à la prise de
possession matérielle des produits commandés.
5.6 – Suivi de commande
Lors
de la commande, un numéro de suivi de commande est communiqué au
Client. Ce numéro lui permet d’avoir accès aux informations relatives à
la progression de la livraison de sa commande via le site Internet du
transporteur désigné par le Vendeur, dans l’espace réservé au suivi des
colis. L’adresse du site Internet du transporteur est indiquée au Client
dans le mail de confirmation de sa commande. Le Client peut également
joindre le Service Client pour toute question relative au suivi de sa
commande.
Article 6 – Droit de rétractation
Le
Client a un délai de 30 jours à compter du jour où il prend
matériellement possession des produits commandés sur obelus-watches.com
pour retourner les produits. L’envoi des produits avant la date butoir
doit pouvoir être prouvé (par exemple à l’aide d’un reçu de la poste).
Si le dernier jour de cette période est un jour férié, un samedi ou un
dimanche, la période se terminera le premier jour ouvré suivant. Le
Client peut retourner les produits commandés sans indication de motifs, à
condition que les produits soient intacts, complets, non tâchés, non
salis, non lavés, non portés et dans leur emballage d’origine non abîmé.
Les retours refusés seront renvoyés au Client. En cas de livraison
fractionnée (plusieurs produits commandés en une fois par le Client et
livrés séparément), le délai de rétractation court à compter de la
livraison du dernier produit commandé. Lorsque le produit est composé de
lots ou de plusieurs pièces, le délai de rétractation court à compter
de la livraison du dernier lot ou de la dernière pièce. Le droit de
rétractation n'est pas applicable aux produits sensibles du point de vue
de l'hygiène, tels que les sous-vêtements, les maillots de bain, les
boucles d’oreilles, piercing, etc, dès lors que le Client les a
descellés de leur protection ou en a ouvert l'emballage. Le Client
informe le Vendeur de sa décision de se rétracter avant l'expiration du
délai de rétractation en renvoyant les produits au Vendeur accompagnés
du bon de livraison. L'envoi des produits avant l'expiration du délai de
rétraction, doit pouvoir être prouvé (par exemple sous la forme d'un
reçu postal). Concernant les produits en soldes ou en promotion, le
Client dispose d’un délai de 5 jours pour renvoyer les produits à
compter du jour où il a informé le Vendeur. Le Vendeur remboursera au
Client la totalité du prix des produits retournés, y compris les frais
de livraison (en mode standard), par le biais du moyen de paiement
utilisé par le Client lors de la commande, dans les meilleurs délais et
au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le Vendeur a
reçu la demande de rétractation du Client et les produits. Les délais
commencent à courir lorsque le Vendeur reçoit la déclaration de
rétractation ou les produits. En général, pour le calcul des délais, le
jour de la réception de la déclaration ou des produits n'est pas pris en
compte. Si le dernier jour du délai coïncide avec un jour férié, un
samedi ou un dimanche, le délai prend fin le premier jour ouvrable
suivant. Toutefois, le remboursement ne sera effectué que lorsque les
produits retournés auront été réceptionnés par le Vendeur.
Modèle de Rétractation d’un achat à distance / https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397
Article 7 – Garanties de conformité et des vices cachés
Les
produits sont soumis à la garantie légale de conformité et à la
garantie contre les vices cachés qui permettent au Client de renvoyer
les produits livrés défectueux ou non conformes à la commande. Le Client
dispose d’un délai de 2 ans à partir de la livraison effective du
produit pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de
conformité. Pour cela, le Client informe le Vendeur du défaut
de conformité dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle il
l'a constaté. Sauf preuve du contraire, tout défaut de conformité qui
apparaît dans les 6 mois suivant la livraison effective au Client est
présumé exister au moment de la livraison ; passé ce délai, le Client
doit rapporter la preuve que le défaut de conformité existait au jour de
la livraison du produit concerné. En cas de non-conformité d'un produit
au contrat, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du
produit, ou, si cela s’avère impossible ou disproportionné pour le
Vendeur (par exemple, si les coûts sont excessifs en comparaison d'une
réduction du prix ou de la résolution du contrat), une réduction
adéquate du prix avec conservation du produit concerné ou encore le
remboursement total avec restitution du produit concerné au Vendeur
(l’annulation de la commande n’est pas possible en cas de défaut de
conformité mineur). Le Client dispose également d’une action résultant
des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil français) lui
permettant soit de retourner le produit vicié et de se faire restituer
le prix, soit de le garder et de se faire rembourser une partie du prix.
Cette action doit être intentée par le Client dans un délai de 2 ans à
compter de la découverte du vice. Le Client peut faire des réclamations
en contactant le Service Client et/ou en renvoyant les produits au
Vendeur accompagnés du formulaire joint au bon de livraison. Dans tous
les cas, si la réclamation du Client est justifiée et réalisable, le
Vendeur, le cas échéant, réparera ou remplacera gratuitement le produit
concerné, offrira une réduction adéquate du prix ou remboursera le
Client de la totalité du prix d'achat du produit concerné ainsi que les
frais de livraison et de retour. Les remboursements sont effectués par
le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la commande, dans les
meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à
laquelle le Vendeur a reçu la réclamation du Client et le produit.
Toutefois, le remboursement ne sera effectué que lorsque le produit
retourné aura été réceptionné par le Vendeur. Si la réclamation du
Client n’est pas justifiée, le Vendeur informera le Client des motifs de
son refus et le produit sera, au choix du Client, mis à sa disposition
dans les entrepôts du Vendeur ou expédié à l’adresse communiquée par le
Client, aux frais du Client, dans les 30 jours suivants la réception par
le Vendeur du produit retourné par le Client.
Article 8- Garanties commerciales
Quand
un produit bénéficie d’une garantie commerciale, les conditions de
cette garantie spéciale sont énoncées directement dans la description du
produit concerné. Les garanties commerciales ne privent pas le Client
de ses droits résultant des garanties légales de conformité et des vices
rédhibitoires susmentionnées ou de toute autre action de nature
contractuelle ou extra contractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-4 du code de la consommation français
Le
vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du code de la consommation français
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L211-12 du code de la consommation français
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil français
Le
vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er du code civil français
L'action
résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
Article 9 – Service Client
Pour toute question relative aux commandes passées sur le Site, le Client peut contacter l’équipe du Service Client
- par téléphone du Lundi au Jeudi de 9.30h à 18h et Vendredi de 9.30h à 17h (CET) au :
France: +33 (0) 1 30 24 89 85 - par e-mail à : (réponse sous 2 jours ouvrés)
contact@obelus-watches.com
par courrier - réponse sous 4 jours ouvrés (+ temps d’acheminement par la Poste) – à :
OBELUS SAS
Attention Service Clients
18 rue Berthier
78000 Versailles
France
Article 10 – Données nominatives
Les
données des clients sont collectées et traitées par OBELUS. À travers
son serveur situé aux Etats Unis. Le Client peut consulter la rubrique «Notifications Confidentielles» du
Site www.obelus-watches.com afin d’obtenir des détails sur la politique
de données personnelles et être informé de l’utilisation de ses données
personnelles et de la façon dont elles sont collectées et sécurisées.
Les données des clients sont communiquées au Vendeur uniquement dans le
but d’exécuter leurs commandes en Europe. Ces informations sont
strictement confidentielles et ne sont destinées qu'au Vendeur et aux
entreprises désignées par lui pour réaliser le contrat de vente. Elles
sont traitées dans le strict respect des dispositions de la Loi n°78-17
du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés modifiées. Conformément à cette loi, le Client dispose d'un
droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des
informations qui le concernent. Le Client peut exercer son droit à tout
moment auprès du Service Client en indiquant son nom, prénom, adresse et
adresse e-mail ou en écrivant directement à :
OBELUS SAS
Attention Service Clients
18 rue Berthier
78000 Versailles
France
Le Client est informé que ce traitement automatisé
d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro
1628368 v 0 en date du 06-11-2012. Le Vendeur se réserve la possibilité
de contacter le Client afin de confirmer ses données personnelles.
Toutefois, afin de préserver la confidentialité et la sécurisation des
données personnelles du Client, le Vendeur ne sollicitera jamais
directement la confirmation des coordonnées bancaires complètes. Le
Vendeur pourra, en cas de suspicion de fraude à la carte bancaire,
demander au Client la copie photo ou un scan d'une pièce d'identité en
couleur (passeport, carte d'identité) ainsi que la photocopie du recto
de sa carte bancaire en couleur en masquant les 12 premiers chiffres du
numéro de carte. Si le Client ne souhaite pas communiquer ces
justificatifs, il pourra annuler sans frais sa commande.
Article 11 – Preuve et archivage des transactions
Le
Client et le Vendeur conviennent que tout élément numérique échangé
entre eux (données, informations, fichiers, dates et heures de connexion
au Site…) constituent une preuve recevable, valide, opposable et ayant
force probante. Le Vendeur assure la conservation des documents
électroniques relatifs aux commandes pendant un délai de 10 ans à
compter de la passation de la commande. L'archivage est effectué sur un
support fiable et durable conformément à loi en vigueur. Le Client peut
demander l’accès et/ou une copie des documents archivés à tout moment en
contactant le Service Client.
Article 12 - Responsabilité
Le
Vendeur engage sa responsabilité pour les dommages causés au Client
suite à la violation par le Vendeur de ses obligations légales ou
contractuelles. En revanche, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas
être engagée en cas d’inexécution de ses obligations légales ou
contractuelles imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un
tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par
la Jurisprudence française, soit au fait ou à la faute du Client. De
même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les
inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet,
notamment une interruption de la disponibilité du Site, une rupture de
service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques,
les pertes ou altérations de données ou de fichiers, ou pour les
dommages indirects, quelles qu’en soient les causes et les conséquences.
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ou non
contrôlés par le Vendeur qui décline donc toute responsabilité quant à
leur contenu et quant aux relations que le Client pourrait entretenir
avec ces sites tiers.
Article 13 – Intégralité et actualité des Conditions générales de vente
Dans
l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non
avenue par un changement de réglementation ou par une décision de
justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect
des autres dispositions des présentes Conditions générales de vente.
Les Conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au
jour de la vente.
Article 14 – Loi applicable et compétence judiciaire
Sous
réserve des dispositions d’ordre public plus favorables de la loi du
pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle, les présentes
Conditions générales de vente ainsi que les relations et/ou litiges
résultant des ventes sur le Site sont régis par la loi française. Après
une démarche préalable écrite des consommateurs, un Médiateur peut être
saisi par ces derniers, simplement et gratuitement, pour tout litige de
consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition du Client une plateforme de résolution en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents.